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Policy Record
Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 ... portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
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Policy originally found at: https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC140609/
Full title: "Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques."