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Policy Record

Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur

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Policy originally found at: https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC205196/

Full title: "Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED du 10 April 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur."